Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants utilisant la plateforme Restowiz, représentés aux fins des présentes par Future Vibe LLC, Société enregistrée dans l’etat de Californie aux Etats-Unis d'Amérique dont le siège social est situé 11301 W OLYMPIC BLVD, SUITE 339 – LOS ANGELES, CA 90064, (ci-après le « RESTAURANT ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet du restaurant exploitant le sous-domaine restowiz.com (ci-après le « Site »).

Le fait de passer commande auprès du RESTAURANT vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part du RESTAURANT. Les CGV sont disponibles sur le Site.

LE RESTAURANT se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – RESTAURANTS ET ZONES DE LIVRAISON

Le Client commandant par le Site est invité à choisir entre une commande à livrer (si disponible) ou à emporter étant précisé que :

tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par le RESTAURANT, le Site indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par le RESTAURANT (pas de livraison internationale admise)

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 Processus de passation de commande en ligne

I) Choix du Restaurant, du mode « livraison » ou « à emporter »

(1) Le Client choisit entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur les onglets « Livraison » ou « A emporter » sur le Site si le RESTAURANT propose l’option de livraison.

(2) S’agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu’il se situe bien dans la zone de livraison du RESTAURANT.

(3) S’agissant de la vente à emporter, le Client choisit le Restaurant parmi la liste des restaurants proposés sur le SITE si le RESTAURANT propose plusieurs sites.

(4) Le Client est ensuite dirigé automatiquement vers une fenêtre présentant les produits du RESTAURANT disponibles à la commande (ci-après les « Produits »).

(5) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter à mon panier ».

(6) Un montant minimum de commande peut-être imposé, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.

(7) Via l’onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande.

II) Validation de la commande en ligne

(8) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre afin de renseigner ses coordonnées. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.

(9) Le Client indique ensuite le mode de paiement : « A la réception » ou « Par carte de crédit ». Si le paiement « A la réception » est sélectionné, le Client a la possibilité de payer en espèces, par chèque ou par ticket restaurant.

(10) Si le Client a choisi l’option du paiement par carte de crédit, Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.

(11) Le Client doit attester de son acceptation des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l’onglet « Valider ma commande ».

(12) Le Client reçoit enfin un email confirmant sa commande à l’adresse email indiquée lors de la commande.

La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage le RESTAURANT qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s’assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).

3.2 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte du RESTAURANT le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Restaurant.

En cas d'épuisement des stocks, le Restaurant préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d'un avoir à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Le RESTAURANT fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et le RESTAURANT ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.

En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement auprès du Restaurant et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par le RESTAURANT.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site.

Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, le RESTAURANT pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.

Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par le RESTAURANT.

Le RESTAURANT ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Le RESTAURANT s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra informer le RESTAURANT lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer le RESTAURANT dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.

Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité du RESTAURANT ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE

Le RESTAURANT met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans la Politique de Protection des Données Personnelles qui ont valeur contractuelle et sont consultables depuis le site

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive du RESTAURANT ou de ses fournisseurs.

ARTICLE 11 – SERVICE APRES-VENTE

Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client du RESTAURANT via l’adresse email dédiée ou le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des Clients professionnels le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec le RESTAURANT qui n’aurait pu être résolu de gré à gré au mécanisme de règlement en ligne des litiges proposé par la Commission Européenne. Pour plus de renseignements, vous rendre sur la page dédiée du site de la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR